Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-0.1, r. 5 - Code de déontologie des sages-femmes

Article 74
Versions de la disposition

Texte complet
74. Dans sa publicité, la sage-femme ne peut s’attribuer des qualités ou des habiletés particulières ou faire des représentations, notamment quant à son niveau de compétence ou quant à l’étendue ou à l’efficacité de ses services et de ceux généralement assurés par les autres membres de l’Ordre, que si elle est en mesure de les justifier.
D. 336-2010, a. 74.
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